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Comprendre le fonctionnement du Plan Épargne Logement

Publié le 03/02/2020  Par Epargne Mensuelle

A chaque produit d’épargne, son objectif. Le Plan Épargne Logement (PEL) vise à constituer une épargne en vue d’acquérir un logement. Ce produit permet de se constituer une épargne qui génère des intérêts au fil du temps. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce plan épargne.

Les caractéristiques du Plan Épargne Logement

Le Plan Épargne Logement est caractérisé par 7 points clés, à savoir : 

  • Plafond : 61 200 euros hors intérêts. 
  • Bénéficiaires : le PEL peut être ouvert par une personne majeure ou mineure, mais la loi limite la détention à 1 plan par personne. Une famille composée d’un couple et de deux enfants peut ainsi en avoir 4. 
  • Durée : 4 ans minimum, 15 ans maximum
  • Dépôt initial : 225 €
  • Montant minimum de versement : 540 € par an, soit 45 € par mois ou 135 € par trimestre. 
  • Frais : Aucun 
  • Epargne bloquée : pendant 4 ans
  • Taux : 1 % hors prime d’État dans le cas d’un compte épargne ouvert à compter du 1er août 2016.
  • Fiscalité : dans le cas d’un plan épargne ouvert avant 2018, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et après 12 ans à l’impôt sur le revenu. Pour les comptes ouverts depuis 2018, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 % lors de leur versement et imposés dès la première année, soit au barème progressif, soit au taux forfaitaire de 12,8 %.

Ouverture et clôture d’un Plan Épargne Logement

Toute personne physique peut ouvrir un Plan Épargne Logement, quel que soit son âge. Toutefois, une personne ne peut avoir qu’un seul PEL, que ce soit dans la même banque ou dans des établissements bancaires différents. Par contre, si la personne dispose déjà d’un Compte épargne Logement (CEL), elle peut uniquement ouvrir son PEL dans cette même banque.

Pour ouvrir un Plan Épargne Logement, il faut faire un dépôt initial de 225 €. Par la suite, un versement annuel de 540 € est requis. Si le montant du versement annuel est exigé, la fréquence est entièrement libre. Il est même possible de mettre en place des versements programmés depuis un compte courant. 

Le Plan Épargne Logement peut être cloturé à tout moment et même sans atteindre les 4 ans. Il suffit pour cela au titulaire de contacter directement sa banque. Un retrait avant les 4 ans entraîne également la fermeture du plan. 

Fermeture d’un PEL : quelles conséquences?

  • Un épargnant qui demande la fermeture de son compte après deux ans de détention peut conserver la rémunération perçue au taux contractuel ; 
  • Si l’épargnant ferme le PEL entre la deuxième et la troisième année, il perd le droit d’obtenir le prêt épargne logement ; 
  • Si la clôture survient entre la troisième et la quatrième année, les droits à prêts sont figés à ceux obtenus sur la troisième année. Et si le PEL a été ouvert avant 2017, la Prime d’État est réduite de 50 %.
  • Pour un Plan Épargne Logement clôturé après la durée minimum de 4 ans, les droits à prêts acquis à la précédente date d’anniversaire sont conservés. 

La banque peut également résilier un PEL si le souscripteur n’a pas respecté la condition de versement minimal annuel. 

Taux de rémunération du Plan Épargne Logement

Le taux de rémunération des PEL varie selon leur date d’ouverture. Toutefois, une fois que le plan épargne est ouvert, le taux appliqué est fixe et garanti sur toute sa durée de vie, soit 15 ans maximum. Même si le gouvernement décide de revoir le taux du PEL, celui d’un compte ouvert auparavant reste inchangé. Seules exceptions, les PEL ouverts avant le 28 janvier 2011, qui n’ont aucune limitation de durée. Ces plans peuvent être reconduits même après 15 ans. 

Depuis 2011, la Banque de France peut réviser le taux du PEL chaque année en se basant sur les taux Swap à 2, 5 et 10 ans. En plus simple, le Taux de rémunération du PEL équivaut à : 70 % taux Swap 5 ans + 30 % (Taux Swap à 10 ans – Taux Swap à 2 ans)

Le PEL est né à la fin des années 60. À sa création, ses intérêts n’était pas imposables et la prime d’état, garantie. Mais ces avantages ont été rognés par les différentes réformes. Aujourd’hui, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux et, après 12 ans, à l’impôt sur le revenu. 

Evolution du taux du Plan Epargne Logement
Évolution du taux du Plan Épargne Logement (Source : Banque de France)

Fiscalité du PEL

En ce qui concerne la fiscalité des plans d’épargne logement, il existe deux possibilités suivant la date d’ouverture du compte : 

  • Les comptes ouverts avant le 1er janvier 2018 jouissent d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, mais seulement jusqu’à la 12e année du PEL. Dès la 13e année, les intérêts sont soumis à la Flat Tax ou optionnellement au barème progressif. Les prélèvements sociaux sont prélevés une fois au 10e anniversaire d’un plan ouvert avant le 1er mars 2011. Pour un plan ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans sur les intérêts versés tous les 31 décembre. 
  • Pour le cas d’un compte ouvert depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Mais les détenteurs peuvent également choisir le barème progressif à la place de la Flat Tax. 

Les avantages du Plan Épargne Logement

En ouvrant un PEL, votre épargne est rémunérée. Autres avantage clé de ce produit : le droit au Prêt Epargne Logement et à la prime d’Etat.

Contrairement aux livrets réglementés, les intérêts du PEL ne se calculent pas obligatoirement suivant la méthode de quinzaine. La banque est libre de choisir de calculer les intérêts au jour le jour ou par quinzaine. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts perçus par le plan sont versés au capital déjà épargné. Après 10 ans, il n’est plus possible de faire des versements sur son compte PEL. Mais le plan continue à percevoir des intérêts sur les 5 ans suivants. 

Quant aux conditions pour profiter de la Prime d’État, elles ont évolué avec le temps, jusqu’à sa suppression pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit d’une bonification de la rémunération du PEL. Elle équivaut à deux cinquièmes des intérêts acquis, mais elle est plafonnée à 1 525 €. Trois cas se présentent suivant la date d’ouverture du PEL : 

  • Pour un PEL souscrit avant le 12 décembre 2002, la prime est versée avec les intérêts du plan, même si le titulaire n’a pas contracté un prêt épargne logement. 
  • Pour un PEL souscrit entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement de la prime est conditionné par l’acquisition d’un prêt épargne logement.
  • Dans le cas d’un PEL ouvert après le 1er mars 2011, l’obtention de la prime est conditionnée par la souscription à un prêt épargne logement. Le montant de la prime est également conditionné par le type de bien financé par l’épargnant. Seules les personnes qui réalisent l’acquisition ou la construction d’une maison labellisée BBC peuvent avoir le niveau de prime maximale, soit 1 525 €. Dans le cas contraire, la prime est plafonnée à 1 000 €. 

Plan d’Épargne Logement et droit à prêts

Créé afin d’aider les ménages à accéder à la propriété, le PEL permet, encore aujourd’hui d’accéder au Prêt Épargne Logement.

Le montant du Prêt Épargne Logement dépendra des intérêts acquis par le plan, mais il reste toutefois plafonné à 92 000 €. Le droit à prêts est calculé en fonction du total des intérêts (hors prime d’État). Cette somme est multipliée par 2,5 pour un bien classique et par 1,5 pour des parts de SCPI. 

Auparavant ses avantages (prime et intérêts) ont attiré les épargnants. Aujourd’hui sa sécurité et sa stabilité restent ses principaux atouts. 

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